représenté par son Syndic la SARL MGEFFRAY IMMOBILIER, (RCS NANTES N° 505137018), domicilié : chez SARL MGEFFRAY IMMOBILIER Syndic, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Guillaume

la résidence [I]-Galante située [Adresse 6]) représenté par son syndic en exercice la société I2A, exerçant sous l'enseigne IDEE GESTION, dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par Me Guillaume

_____________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic LA SARL COUDRAY LORRAINE [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur représenté par Me Guillaume

NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Guillaume

DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [M] [V] veuve [R] née le 3 juin 1940 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre JONCQUEL substituant Me Guillaume

[Adresse 11], rerprésenté par son Syndic MAISONS BSR (RCS NANTES N°790645808), domicilié : chez [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL

MELLINET (RCS [Localité 17] N°412144826), domicilié : chez Syndic SARL CITYA [Localité 17] exerçants sous l’enseigne CITYA MELLINET, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Guillaume

Localité 1] [R] [J] [L] [G] épouse [J] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CABINET CIZERON

AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marion DAVID, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SCI [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume

CITYA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : - Me BOUR - Me CIZERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

copropriétaires de la [Adresse 9], [Adresse 5], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] à [Localité 7] représenté par son syndic la S.A.R.L. 4 IMMO [Adresse 6] [Localité 7] Demandeur représenté par Me Guillaume

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON

7] SAS GROUPE SOGESTIM [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 et par Maître Guillaume

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS - #E963, avocat postulant et par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES, [Adresse 1] [Localité 3],

domiciliée : chez CITYA [Localité 11] MELLINET, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume

SYNDICAT DE LA COPROPRIETE MARYLAND 1 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 19/04350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine CIZERON

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume