Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

à ester en justice pour la défense de ces intérêts, indépendamment de l'habilitation spéciale qui lui est donnée par l'article 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne une infraction particulière

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 26 mars 1993), que, le 28 juillet 1989, les époux Y... ont signé un contrat en vue de la construction d'une maison d'habitation

A, représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses

A B, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

des époux X... et de leur entreprise individuelle ; "alors que seul un agent spécialement habilité à cet effet par le représentant national, régional ou départemental de l'administration fiscale peut

des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la validité de l'établissement des preuves et de leur authentification; qu'au cas d'espèce, devant la chambre

C, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 28 février 2025 portant refus de

à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités

cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement d'affectation du garage en habitation

A B, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant

B..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

DENATURATION DU CERTIFICAT DU 4 OCTOBRE 1971, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALLAOUI

Habib, - X...

A..., représenté par Me Habibi Alaoui demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police

A..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

en paiement d'une prime semestrielle et de dommages-intérêts le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la seule mention de l'ordonnance énonçant qu'elle a été rendue sur la demande d'un inspecteur des impôts spécialement habilité