avec cour et parking, d'une durée de 23 mois, du 1er juin 2012 au 30 avril 2014 ; que, le 5 juin 2014, elle l'a assignée en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion ; Attendu que, pour dire

devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois

2 de la convention d'occupation temporaire même si le hangar a été construit par M.

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois

Profidis et compagnie (la société Profidis), par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes (la société TDB) une convention d'occupation précaire d'une durée de huit mois

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 30 juin 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de

entre les ports de Londres et d'Anvers, où ils ont été déchargés, en novembre 1989, par la société Seaport terminal NV (société Seaport), entreprise de manutention, qui en a assuré la garde dans ses hangars

Jean-Philippe Y... le premier étage d'un hangar pour une période allant "du 1er avril 1986 au 31 mars 1988" afin d'y entreposer un stock de marchandises ; que, le 5 mai 1986, M.

un autre, de telle sorte qu'en prévoyant dans l'acte de vente en viager que l'acquéreur gardait une occupation à titre précaire de la maisonnette située à gauche en entrant, moyennant 300 francs par mois

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Alain Y... de constructions irrégulières, et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure de démolition, a dit que la démolition de la construction irrégulièrement édifiée interviendra dans le délai de 6 mois

[Z] un terrain avec hangar et sous-sol pour une durée de 23 mois, prorogée jusqu'au 30 juin 2008 ; que, le 17 septembre 2008, elle lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers puis l'a assigné

Adresse 4], contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hajar

Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé intitulé “Bail dérogatoire” en date du 25 mai 2018, Mme [L] [O] épouse [Q] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [G] un hangar

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement