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constaté que la propriété de la SCI Esmieu sur le bâtiment édifié en majeure partie sur la parcelle n° 927 n'était pas contestée, que ce bâtiment empiétait sur la parcelle n° 974 appartenant à la SCI Heralex

Source officielle

Référés Cabinet 3

67f0263d02fc178212f7f2ec

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, la société HELLAS DIRECT sollicite la rectification d'une erreur matérielle relative à la dénomination de la société condamnée.

Source officielle

soc

613720cbcd580146773ee6dd

Cassation

26 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS HENAUX BAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Calais

Source officielle

1ère Chambre cab A

67f429214e0040aa37360ef5

T. Judiciaire

7 avril 2025

française, demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Edith FONKOUE, avocat au barreau de Nice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme VALLI Greffier : Mme HELAL

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01035_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

B, représenté par Me Karim Hellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f6

Appel

4 mars 2008

HERALEX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège La Grande Ile 05230 CHORGES représentée par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032712823

Admin. suprême

3 novembre 2014

les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1372 D du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux SCI Hellau

Source officielle

4eme Chambre Section 2

636ca6666c7633dcd15b3c90

Appel

21 octobre 2022

La société Hella réplique que le licenciement de M.

Source officielle

civ1

613721f7cd580146773f91e2

Cassation

26 mai 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 3 octobre 1986, la société Ficofrance a prêté à la société civile immobilière Hemalex

Source officielle

Magistrat Mme Soler

DTA_2306284_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Helali, avocat de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201846_20230313

Administratif

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 février 2022 et 23 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Hela

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115226_20230613

Administratif

13 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds HELA AMI a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle

civ3

6137233dcd58014677407375

Cassation

1 juin 1999

l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Hedal

Source officielle

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e47039

T. Judiciaire

10 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE La SCI HELLA est propriétaire des lots n°9 et 39 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93).

Source officielle

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

Le 11 octobre 2017, la CRCAM PYRENEES GASCOGNE a consenti à la société HEVAL un prêt de 25'000 € au taux fixe de 1,55 % l'an remboursable en 84 mensualités.

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Hellau

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85932

Appel

31 octobre 2001

IKTINOS HELLAS Avoué SCP TEYTAUD N dossier 20000575 INTIME S.A. STRUCTAL RINALDI Avoué CORDEAU N dossier ORDONNANCE Nous, X. RAGUIN, Conseiller de la Mise en Etat, Assisté de F.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301639_20230619

Administratif

19 juin 2023

C A B, représenté par Me Hellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023

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Chambre 27 / Proxi fond

69e1257ecdc6046d477c5bfd

T. Judiciaire

9 avril 2026

RG 26/03626 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45A6 Minute : 26/257 Jugement rectificatif rectifiant le jugement du 05 mars 2026 Rg : 26/01267 Minute : 26/141 Société IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Hela

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

Appel

29 mars 2011

CALBERSON a confié ce transport le 31 juillet 2006 à la société de droit grec CONEXTRANS LTD (ci-après CONEXTRANS) qui l'a sous-traité à la société de droit grec IGEN HELLAS (ci-après HELLAS) laquelle

Source officielle

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