liquidation judiciaire ; que les deux salariés ont été licenciés pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir leurs créances garanties

L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de

Jean-Gabriel X..., une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ; que M.

judiciaire le 3 juin 1994, le salarié a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie

Jean-Gabriel X..., une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ; que M.

le trouble durablement causé à l'ordre public par ces infractions, révélatrices d'une délinquance impressionnante par son organisation, est à l'évidence exceptionnel ; que, dans ces conditions, les garanties

avril 1995 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 octobre 1995 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1998) d'avoir décidé que la garantie

Jean-Gabriel X..., une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ainsi que par la caution hypothécaire de M. André X...

l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de

de la société Sonatherm, entrepreneur, qui a elle-même appelé en garantie son assureur, la compagnie Cigna France ; Attendu que la société civile immobilière Maréchal Mortier fait grief à l'arrêt d'avoir

totale de dix ans et qu'en conséquence, la société Pintex serait tenue, pendant ce délai, d'assurer la pose de celles qui seraient à remplacer, une limitation de garantie étant stipulée comme s'appliquant

avant d'avoir souscrit le bulletin d'adhésion, sa veuve, après avoir obtenu de l'assureur le versement d'une somme d'argent, a attrait en justice la société Latour, laquelle a assigné l'assureur à sa garantie

avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 1978 et résilié au 1er janvier 1990, lequel, conformément à la réglementation en vigueur lors de sa souscription, ne prévoyait pas la garantie

aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat" ; qu'il en résulte qu'aucune réclamation ne

réquisition et à ordonnance de règlement ; il convient de s'assurer de la représentation de l'intéressé aux actes de justice en maintenant le cautionnement versé qui apparaît comme l'unique moyen de la garantie

Jean-Gabriel X... une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ainsi que par la caution hypothécaire de M.

Y... est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de l'entreprise, celui-ci doit impérativement être assuré contre les accidents causés aux tiers avec la garantie "affaires" et pas seulement

alors, d'une part, que le demandeur invoquait l'inégalité de traitement dont il avait fait l'objet en étant soumis au titre du contrôle judiciaire à l'obligation de fournir un cautionnement et des garanties