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131 résultats pour « Ichim »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765c

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Par déclaration du 28 avril 2004 Ichem X... a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2007948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2020 et le 9 février 2022, Mme D, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680c6bcc8eda960fba78b253

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 25 Avril 2025 à 15h10 l'avocat de l'intéressé Maître Natalia ICHIM l'intéressé M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002818904

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

In the case of Ichin and Others v.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a64

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

mois lorsqu'il travaillait, était déposée sur ses comptes bancaires la somme de 210 000 francs, hors de proportion avec ses facultés d'épargne ; que, par ailleurs, il ressortait des déclarations d'Icham

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2201349_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A B, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400849_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

C, représenté par Me Ichim-Muller, avocate, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1500 euros au titre des frais de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301450_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01451_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B C, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il concerne M.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5abacdc6046d47218b60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MAISONS AMANN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2407482_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et 20 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-167757

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Romania (Application No. 4351/02, judgment of 23 September 2008, final on 23 December 2008) Ichim v. Romania (Application No. 9164/02, judgment of 10 March 2009, final on 10 June 2009)   I.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167756

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

2013)263 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Roumanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 4351/02 AMURĂRIŢEI 23/09/2008 23/12/2008 9164/02 ICHIM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02767_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D..., représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2501447 du 25 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238346

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Icham A, demeurant chez M. B, ... ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0615DEC005056416

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 50564/16 Costel ICHIM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01650_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

A, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000957106

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Romania (no. 25099/06) The application was lodged on 7 June 2006 by Gheorghe and Otilia Ichim, born in 1952 and 1955 respectively and residing in Săcele.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052372184

constitutionnel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503942_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A B, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle