le préfet du Var - M. le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - M. le procureur général - M. le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Inès

Alpes-Maritimes - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE - Maître Inès

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

2025 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du - Maître Inès

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

En l'espèce, les procès-verbaux de visite et de saisie ont été notifiés par lettre recommandée datée du 16 septembre 2024 - sa date de réception étant inconnue - à la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc.

En l'espèce, la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. a, par déclaration faite par voie électronique du 27 septembre 2024, interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été notifiée par lettre recommandée

CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

En l'espèce, la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. a, par déclaration par voie électronique du 27 septembre 2024, interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été notifiée par lettre recommandée de la

In view of the above, it is appropriate to strike the case out of the list.

in solidum les sociétés Ynov, [Localité 1] Ynov Campus, [Localité 2] Ynov Campus, [Localité 3] Ynov Campus, [Localité 4] Ynov Campus, [Localité 5] Ynov Campus et [Localité 6] Ynov Campus aux dépens de

qui ne pourraient l'être par l'OFII, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

I) Sous le n° 23PA03538, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'AP-HP, l'association Collectif Inter-Hôpitaux, l'association Collectif Inter-Urgences

Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux INP est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc de stationnement de l'ENSEGID-Bordeaux INP, situé 1 allée Fernand Daguin

Moreover, the camp of tents was not provided with toilets, a fact which created a sanitary hazard in the neighbourhood. 8.

The applicant claimed compensation, inter alia , for illegal detention in custody for three days and illegal house arrest for seven days.

In the beginning of July the military authorities sent him to the camp in Dretelj ...