MARSEILLE substitué par Me Sabrina AMEUR-MEDDAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [K] [C] née le 13 Juillet 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virginie FEUZ

d'ordre médical, notamment lorsqu'il existe un risque, prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou de mésusage ; -sa justification, du fait de son caractère innovant

They strayed into the mined area and Erkan, together with other children aged between seven and 13, followed the animals across the barbed-wire fence.

par Me Usang, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de transport scolaire par voie maritime des élèves et étudiants résidant au Fena

Relying on Article 6 § 2 (presumption of innocence), he complains that he was detained with convicted prisoners, whilst he was only on remand.

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   Monsieur Jean-François BIFFAUD, né le 11 novembre 1946 à Fez (Maroc), de nationalité française, demeurant à Nogent sur Marne (94).   14.

né le [...] à FEZ (MAROC) de nationalité Française [...]

He was charged inter alia with one charge of indecent assault and two of attempted rape.

He offered to submit additional evidence and requested that the witnesses be heard by the court, in order to prove his innocence. 8 .

Ils soulignent que le diagnostic produit ne s’applique pas à leur logement et que celui-ci est impropre à la location compte tenu de sa classification, qu’un incendie s’est déclaré le 4 janvier 2024 en

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santé pour une durée de cinq ans renouvelable, subordonnée à la justification par le fabricant, notamment, qu'il avait fait procéder à la vérification de l'intérêt thérapeutique du produit et de son innocuité

de la société BASF Curtex SA) [Adresse 6] [Adresse 6] (ESPAGNE) Représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Leïla FENNI

autorisation provisoire de vente peut être proposée pour toute spécialité ne répondant pas strictement aux règles générales visées ci-dessus lorsque, après examen, il apparaît que l'efficacité et l'innocuité

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