AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
APPELANTE SARL F.M.B.C. 1 rue Fulton - ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Pascal X... ... 97170
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Audience publique de vacation
69d50ad3cdc6046d47676a97
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
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