AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dcc
11 avril 2025
11 avril 2025
GORCE, première présidente, Véronique LEBRETON, première présidente de chambre, Paule POIREL, présidente de chambre Jacques BOUDY, président de chambre Valérie COLLET, conseillère désignés par
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7ème Ch Prud'homale
65a0f6d4383a880008fd0897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle
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