Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. J... V..., et les conclusions de M.

A l’audience du 3 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître LEMONNIER, substitué par Maître MOREL qui s’est rapporté aux écritures.

Butty, société à responsabilité limitée dont le siège est 26130 Montségur-sur-Lauzon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle

Le 5 mai 2017, la société Anciens Etablissements Lelong notifiait à M.

tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVSV Minute : 25/00017 Société ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER

contentieux de la protection de Saint Germain en Laye N° RG : 11-22-19 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Genusha WARAHENA LIYANAGE Me Benjamin LEMOINE

dont le siège est 1re avenue, BP 327, Le Borc Center, 06510 Carros, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Isabelle

Christian Y..., 3 / de Mme Brigitte A..., 4 / de Mme Gisèle B..., 5 / de Mme Yvette C..., 6 / de Mme Isabelle D..., 7 / de Mme Sabine E..., 8 / de Mme Myriam F..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...

Claude Y..., demeurant ..., 18 / Mme Isabelle G..., demeurant ..., 19 / M. Patrice Z..., demeurant ..., 20 / M. Gabriel U..., demeurant ..., 21 / M.

A l’audience du 3 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître LEMONNIER, substitué par Maître MOREL qui s’est rapporté aux écritures.

préfet des BOUCHES DU RHONE non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Août 2023 devant Mme Isabelle

2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 06/ 00513 Copies exécutoires délivrées à : Me Fabien ROUMEAS Me Francis LEGOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999

Jean-Pierre C..., demeurant 3, place du Marché, 28300 Gasville, 10°/ de Mlle Isabelle I..., demeurant ... Bazoches-les-Hautes, 11°/ de M. Jean F..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [O] Monsieur [D] [I] Représentant : Me Guillaume

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Isabelle