- N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6PN Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [L] [M] [E] Madame [Z] [J] épouse [E] C/ Madame [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : * Maître Isabelle

DU 6 MAI 2026 Références : 2026R00051 ENTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET EBSTEIN, agissant par Me Claude EBSTEIN ([Localité 2]), ayant pour correspondant Me Isabelle

Représentée par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, Plaidante, et par Me Benjamin Arron COHEN, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant D'UNE PART, ET : * La SAS CLASS'LITERIE, immatriculée

représentée par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Marina Y... ... 22100 DINAN Appelante, comparante en personne, assistée

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [X] [E] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

/010315 du 20/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représentées par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, toque : M17 S.A.

SAINT-BRIEUC ET Madame Stéphanie Z... épouse X... ... 22290 GOUDELIN Intimée, non comparante Madame Virginie Y... ... 60000 BEAUVAIS Intimée, comparante en personne, assistée de Me Isabelle

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, toque : M17 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [I] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SCP SCP LDGR - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12] (AUTRICHE) représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [J] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle

ATTIQUE AVOCATS, agissant par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par Me Pascal RENARD, Avocat au Barreau de Paris, postulant, substitué lors de l'audience par Me Isabelle

ARRET No 13/ 60 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Marin A...-Z...

BNP [F] PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [V] [E] Madame [X] [D] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’AARPI RABIER & NETHAVONGS - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE

CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Laurent BOIVIN, Avocat au Barreau de Rennes, Plaidant, et par Me Isabelle

Défenderesse représentée par Me Caroline MENGUY, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocate au Barreau de Paris, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle

le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (35) [Adresse 11] [Localité 8] Madame [D] [A] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14] (56) [Adresse 11] [Localité 8] Représentés par Me Isabelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le Conseil départemental de la Dordogne, représenté par Me Rose-Isabelle Martins Da Silva, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire

représentée par Me Véronique Bollani de la Scp Forestier & Hinfray, avocat au barreau de Paris, toque : P0255 ; substituée à l'audience par Me Isabelle Martin-Pierucci, avocat au barreau de Paris

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [O] [Z] né le 26 Septembre 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne Assisté de Me Isabelle