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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AN
CONSTIT:CONSTEXT000035358950
28 juillet 2017
Décision 2017-5113 AN - 28 juillet 2017 - A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH - Rejet
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CONSTIT:CONSTEXT000046216513
29 juillet 2022
Décision 2022-5828 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX - Rejet
CONSTIT:CONSTEXT000047948096
7 juillet 2023
Décision 2023-6163 AN - 07 juillet 2023 - A.N., Val-de-Marne, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
CONSTIT:CONSTEXT000035284849
21 juillet 2017
Décision 2017-5005 AN - 21 juillet 2017 - A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN - Rejet
CONSTIT:CONSTEXT000035358944
Décision 2017-5084 AN - 28 juillet 2017 - A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU - Rejet
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06886
16 décembre 2009
Y..., absente du 1er au 27 juillet 2005 ; qu'il n'est pas contesté que le 28 juillet 2005, Valérie Y... a reçu de la société Securitas la somme de 6 255 euros en espèces comme il résulte du bon de transport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336
18 mars 2025
[C] et la société [1] de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation commis le 14 juillet 2022 à Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes), les a, en répression, condamnés respectivement
Chambre 3-3
62ce62df9a20ce9fcf1267c3
12 juillet 2022
22, Représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 juillet
62ce62e09a20ce9fcf1267c9
SOCIETE GENERALE, Représentée par Me Florian LASTELLE de l'AARPI LASTELLE & DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 juillet
62ce62e09a20ce9fcf1267c7
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), Représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 juillet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300349
20 avril 2022
Les associés de la société Clubhôtel Val Thorens se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.
62ce62df9a20ce9fcf1267c1
[W] [D] Représenté par Me Jean Pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON Intimé et demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 juillet 2022 Nous, Valérie GERARD,
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90871
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 207 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Z...-Y...
ECLI:FR:CCASS:2025:C300502
6 novembre 2025
Le 7 juillet 2020, la société Val Drôme charpentes, venant aux droits de la société Charpentes Fromant, a notifié à M.
JAF section 3 cab 1
662a9fd9c8a1343b8cd625f0
25 avril 2024
Totale numéro 2023/011313 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] Représentée par Me Valérie JUILLET, Avocate, #B0500 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] domicilié : chez
62ce62de9a20ce9fcf1267bf
SOCIETE BPCE LEASE (anciennement dénommée NATIXIS LEASE), Représentée par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 juillet
comm
6137220dcd580146773f9d4b
14 décembre 1993
: Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val
Chambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
Le 18 juillet 2024, VAL D’OISE HABITAT a fait signifier le jugement à [C] [X].
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c880cdc6046d4791c48f
2 avril 2026
les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Exposé du litige Suivant contrat de location en date du 06 juillet
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213
23 mars 2022
La société du Val Martin fait grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette de la société GDVM SA au profit de la société Arcy VO du 27 juillet 2011 est causée, de rejeter, en conséquence, la