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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5
22 mars 2011
22 mars 2011
avocat au barreau de Lille APPELANTE ET INTIMEE SARL SOVAL représenté (e) par son gérant ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
17 avril 2013
légaux, Appelante dans le RG 10/15821 Zone Industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917, avocat postulant assistée de Me Jacques
Source officielleChambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 954 460 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assistée de Me Jacques
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
Localité 12] SARL ZOVECO-DIS exploitant sou l'enseigne CARREFOUR CITY représentée par son gérant [Adresse 7] [Localité 14] représentées par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistées de Me Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51c
7 mai 2008
7 mai 2008
et diligences de ses représentants légaux en exercice 550, boulevard de la Plage Route du Levant la Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Hoche-75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité INTIMEE Représentée par Me Jean-Michel TREYNET-No du dossier 18203 Assistée de Maître Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163f371700ef6338d4113b3
19 novembre 2009
19 novembre 2009
SOCIETE AMIDIS & CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 8] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7769
14 juin 2017
14 juin 2017
représentants légaux Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 847 250 503 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Jacques
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Maître Rémi PAMART, avocat au barreau de Paris, Toque : J142 Ayant pour avocat plaidant Maître Catheline AUDE substituant Maître Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
exploitant un fonds de commerce à l'enseigne 'CARREFOUR MARKET', [Adresse 1] et [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 351 914 460 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ed
23 janvier 2013
23 janvier 2013
prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Maître Rémi PAMART, avocat au barreau de Paris, Toque : J142 Ayant pour avocat plaidant Maître Jacques
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : PF/KH APPELANTE SARL SOVAL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me GUILLEMIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a1fb905cdc6046d47e919e5
2 juin 2026
2 juin 2026
barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE Société [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques
Source officiellecr
édure suiviec/Rosy A
613725b2cd5801467741fd93
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8fa
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Jacques X...
Source officielleciv1
61372359cd58014677408a12
24 novembre 1999
24 novembre 1999
demeurant ..., 3 / Mme Olivia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Bernard Guillemin
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540e
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Jacques C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ORNE - SARTHE. Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 30 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur Jacques A...
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfe
28 avril 2008
28 avril 2008
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean Claude X...
Source officielleCour d'Appel
S.A. BUSSONc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8b2bd3db21cbdd86017
7 mai 2002
7 mai 2002
BUSSON 22, résidence Bellevue 53100 MAYENNE Convoquée, Représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.
Source officiellePage 2 sur 19