ROSSI [Localité 2] PEINTURES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA S.C.I.

X... ; s'agissant de l'acquisition par la SCI LE PRESBYTERE constituée à raison de sept parts pour Rosine Y... et trois parts pour Jacques X... ayant acquis la propriété du même nom pour le prix de 3

ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur(s) : Madame [U] [O] [W] [Adresse 1] Demandeur(s) : La SARL LE CASTEL ROSE

siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 9 juin 1987, par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques

Jacques Z... est intervenu volontairement en qualité de curateur d'Irène Y..., désigné à ces fonctions par jugement du 24 janvier 2001, seul habilité à percevoir les revenus d'Irène Y...

BPCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 S.A.

Jacques X....

Jacques Y... le 23 janvier 2012, alors que la déclaration a été enregistrée le 11 janvier 2012 ; qu'il en résulte un renversement de la charge de la preuve, de sorte qu'il incombe à Mme Rosine X... de

prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice ; Attendu que Jacques

Jacques Y...

Rose Marie et BB...

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES substituant Me BECQUEVORT de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Marie-Antoinette Z..., veuve Y..., décédée en 1987, a eu deux enfants Jacques et

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du GFA Jacques Y..., de la SCP Vincent

XD..., Jacques, Léon J..., domicilié Port de Bormes, 83230 Bormes Les Mimosas, 17 / M. Pierre B..., demeurant ... aux Prêtres, 92260 Fontenay aux Roses, 18 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... née Y..., demeurant Les Rosiers ..., en cassation

ROSSI de la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON M.

Jacques Y... et d'un arrêt du 21 avril 2005 de la Cour de Cassation.