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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d3
9 février 2011
9 février 2011
d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Renée Y... épouse A... ... 20221 SANTA MARIA POGGIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis
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6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Maurice X... ...
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6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
: SA ILE ROUSSE PROMOTION prise en la personne de son représentant légal Route de CALVI 20220 L'ILE ROUSSE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis
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6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
ayant pour avocat Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : Monsieur David X... ...
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6253cbf6bd3db21cbdd8ebda
14 décembre 2011
14 décembre 2011
SCI MANITER Prise en la personne de son représentant légal 4, Place des Compagnons 34590 MARSILLARGUES représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean
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6253cd4bbd3db21cbdd92d8b
20 janvier 2016
20 janvier 2016
née le 10 Mars 1971 à Bastia (20200) ... ... 20290 LUCCIANA assistée de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
4 mai 2011
P- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis
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6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
RCS de NIORT : no401 380 472 prise en la personne de son représentant légal Chauray BP 8410 79024 NIORT CEDEX 9 ayant pour avocat Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat
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6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
16 février 2011
VERITAX "CLUB DES EXPERTS" Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50 Boulevard Graziani 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis
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6253cbdcbd3db21cbdd8e7b4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie
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6253c89ebd3db21cbdd85c84
20 novembre 2001
20 novembre 2001
JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Dina Y... épouse A... Montée Saint B... 20100 SARTENE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
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6253cb77bd3db21cbdd8d90d
9 mars 2011
9 mars 2011
BASTIA défaillante SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis
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6253cdc0bd3db21cbdd94624
19 juin 2019
19 juin 2019
Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du
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6253cb8fbd3db21cbdd8dc8d
13 avril 2011
13 avril 2011
né le 18 Février 1932 à L'ILE ROUSSE (20220) ... 20220 L'ILE ROUSSE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau
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6253cc18bd3db21cbdd8f1af
8 février 2012
8 février 2012
Zuccarelli 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Marie-Ange X... ...
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6253cb95bd3db21cbdd8dd81
4 mai 2011
4 mai 2011
né le 22 Avril 1929 à MURATO (20239) ... 20239 MURATO Représenté par Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME
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6253cccbbd3db21cbdd91470
16 avril 2014
16 avril 2014
CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SCI CATALINA RCS BASTIA prise en la personne de son représentant légal 50 Boulevard Graziani 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean
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6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Maître Patrick BERARD Avocats au Barreau de NICE 2) Antoine SOLLACARO Né le 30 janvier 1949 à PROPRIANO LIBRE demeurant : Diamant I, Place du Diamant - 20000 AJACCIO Ayant pour Avocats : Maître Jean-Louis
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6253c9ffbd3db21cbdd89c65
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Baptiste A... ... 20600 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Ulysse A... ... ..
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6253cd20bd3db21cbdd92571
24 juin 2015
24 juin 2015
condamner tout succombant à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de ceux qui la concernent à Me Jean-Louis
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