Des modifications dans le même sens furent apportées le 22 juin 1999 à la loi sur les cours de sûreté de l’Etat.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 10 juin 2014, à effet au 16 juin 2014, avec reprise d'ancienneté au 21 octobre 2013, M.

(CDD signé 1e 22 juin 2016) ; Avenant du 2 septembre 2016 'déplacement à [Localité 9] et [Localité 7] pour des raisons de co-productions futures' ; - CDD du 1er novembre au 13 décembre 2016 puis du 19

La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de l'intimée le 19 juin 2025, sans qu'elle constitue avocat.

    La présente requête a été introduite le 20 juin 1995 et enregistrée le 3 août 1995.   6.

1989: jugement du tribunal d'Anvers;   17 juin 1991: condamnation des requérantes, par la cour d'appel d'Anvers, à payer réparation.

     Le requérant ayant recouru ("recurso de súplica") contre cette décision, le Tribunal suprême rejeta le recours en date du 16 juin 1982.