Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme D A épouse C, agissant en qualité de sa fille mineure B C, représentée par Me Legrand-Castillon, demande au juge des référés

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06027 Ordonnance (No 10/ 00009) rendue le 14 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2022, 12 octobre 2022 et 14 octobre 2022, M. et Mme C E, représentés par Me Castillo Marois, demandent au juge

Par ailleurs, l'intéressée, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, pays dans lequel il n'est pas démontré qu'elle serait dépourvue de toute attache, ne justifie pas, en produisant cinq attestations

représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

Et en s'installant au 162, rue du Marais à Escaudoeuvres, Monsieur Y... a violé la clause de non-concurrence.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de rôle : 2026 000553 Numéro de minute : 13/2/2026 NAC : ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 21/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 17/03/2026) Demandeur

Caroline BELVAL né le 17 Juin 1974 à LILLE (59000) demeurant 20 Rue Nationale BP 71 - 59522 HAZEBROUCK CEDEX Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de maître MATHOT

Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

né le 26 Décembre 1966 à RABAT (MAROC) demeurant ...

B ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 20.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 février 2024, le 14 mai 2024, le 11 juin 2024 et le 21 août 2025, M. A...

B soutient que son épouse a deux enfants âgés de 11 et 5 ans, l'intéressé ne justifie pas de liens avec ces derniers.

B et ordonné son assignation à résidence à son domicile situé à Castillon-la-Bataille (Gironde) pour une durée de vingt-huit jours.

Mme B, épouse A, ressortissante marocaine, est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 juin 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/06/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/05215 Jugement (N° 11/000671) rendu le 18 Juin