{ margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sEB8B41BA { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.4pt; text-align:right }     FOURTH SECTION     CASE OF KÖNIG

pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, König

  Reference is thereby made to the Convention organs' case-law, inter alia the König case (see Eur. Court HR, König v. Germany judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 33, para. 98).

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30 par. 88-89 ; arrêt Baraona du 8 juillet 1987, série A n° 122, p. 13 par. 42 ; arrêt H. c/France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p. 20 par

Portugal (arrêts Guincho du 10 juillet 1984, Baraona du 8 juillet 1987, Martins Moreira du 26 octobre 1988 et Neves e Silva du 27 avril 1989, série A n° 81, 122, 143 et 153-A) et dans d'autres pays (arrêts König

, combinée avec le bruit qu’a provoqué cette affaire dans la presse, ont provoqué la marginalisation professionnelle du requérant (à cet égard, le requérant invoque l’arrêt de la Cour dans l’affaire König

Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, pp. 19–23, §§ 41–51 et König c.   Allemagne du 28   juin 1978, série A n° 27, pp. 29–32, §§ 87–95).

The very notion of "civil rights and obligations" lay at the heart of the König case.

   Selon la jurisprudence de la Cour, "la notion de ‘droits et obligations de caractère civil’ ne peut" s’interpréter par simple "référence au droit interne de l’État défendeur" (arrêt König

A plusieurs reprises, la Cour a affirmé le principe de l’«   autonomie   » de cette notion, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, les arrêts König c.

à l’autonomie de la notion de «   droits et obligations de caractère civil   », elle a également jugé que, dans ce domaine, la législation de l’Etat concerné n’était pas dénuée d’intérêt ( König

refers to the case-law of the European Court of Human Rights in which the latter emphasised the autonomous character of the concept of civil rights and obligations (judgments in the cases of Ringeisen, König

According to the Court's established case law, the concept of “civil rights and obligations” has to be interpreted autonomously within the meaning of Article 6 § 1 (see, among other authorities, König

D.H., arrêt König c. République fédérale d'Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27 ; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

community, Verein der Freunde der Christengemeinschaft, established in Austria in 1998, and four of its members: Martin David, Christoph Leisegang, Erich Cibulka, three Austrian nationals; and, Ute König

juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette disposition ( König

    The Government, referring to the Court’s decisions in inter alia the König judgment (see König v. Germany , 28 June 1978, §   98, Series   A no.

  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, p. 30, par. 90).

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 29, par. 89).