assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [O] [J] Né le 15 novembre 1962 à [Localité 6] (53) [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Karine

avocats au barreau de CAMBRAI, substitué par Me ABDELKRIM, avocat au barreau d’ARRAS D’UNE PART, DEFENDERESSE: [19] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 1], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'IIe de France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039)

2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00804 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03740 APPELANTS Monsieur MOHAND

Salem X..., Nacer X..., Tassadit X..., Karim X..., Mohand X..., Omar X..., Mohamed X..., Mmes Zakia X..., épouse B..., Saadia X... épouse Z..., Fatima X... épouse A..., Noura X... épouse C..., Dalila X

H..., Sidi Mohammd CU..., Lakdar CV..., KI... FU..., Sergio FU... LP..., Hevé I..., Alain JA..., Igal CW..., KI... KS..., M...

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté sur l'audience par Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P264 INTIMÉS Monsieur Mohand Tahar

Mourad FFF..., domicilié [...]                                                        , 106°/ à M.

Morad, - M. UUU... HH..., - M. VVV... Nadir, - Mme WWW... Violène, - Mme UUUUUUU... , - M. XXXX... XXXX..., - M. YYYY... ZZZZ..., - M. AAAA... Maximilien, - Mme VVVVVVV... Cécile, - M. BBBB...

Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon, M.

  Mocanu c. Roumanie (n° 56489/00) Silviu Mocanu est un ressortissant roumain né en 1976.

Mars 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 8] Références : 20/00407 **** APPELANT : Monsieur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Karima

A, - et les observations de Me Gay, représentant Mme B et les observations de Me Karim-Zadeh, représentant Montélimar agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

  Mocanu v. Romania (no. 56489/00) Silviu Mocanu is a Romanian national who was born in 1976.

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Published on 15 December 2025   FOURTH SECTION Application no. 60318/15 Karine

  Au titre de la satisfaction équitable, la Cour alloue aux requérants conjointement 2   000 EUR pour dommage moral ainsi que 200 EUR pour frais et dépens.   Mocanu c.

Christian Gagnon, demeurant 12, rue de Magasin, 28320 Armenonville-les-Gatineau, 14 / de Mme Sandra Cardoux, demeurant 6, rue Pierre et Marie Curie, 77720 Mormant, 15 / de M.

représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience plaidoirie par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat postulant au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Karine

rend la décision suivante   : EN FAIT Le premier requérant, le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux de Côte-d’Or (ci-après « le Syndicat CFDT   »), est une personne morale