pris en sa qualité de séquestre, domicilié en cette qualité MAISON DES AVOCATS 14 rue Marcel de Serres 34000 MONTPELLIER représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

Christine Y... épouse X... ... 61160 GUEPREI représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me Fabrice BERNARD, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LA SAS MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE

Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Lemoine à M.

; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate "Me Hurel, avocat du condamné, a été entendu en ses observations sommaires ; le condamné a eu la parole en dernier ; M.

Orsay (Essonne), Domaine de Corbeville, prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, 4°) de la société Lemeunier

, avocat Madame [I] [V] épouse [J] '[Adresse 5]' [Localité 8] Représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat INTIMÉE : Madame [Y] [H] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

BOUSQUET, avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de BEZIERS MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE

Il affirme, cependant, que cette ingérence reposait sur un but de développement économique de la région, comme l’a reconnu la Cour dans l’arrêt Dervaux c.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL, premier président Madame Anne BESSON, président de chambre Madame Catherine LELONG, conseiller

14 rue Marcel de Serres CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE

recul des constructions litigieuses ; "aux motifs que "le recul imposé par le plan annexé au règlement du plan d'occupation des sols pour les constructions édifiées sur les parcelles en limite du lac Léman

Lemore, président de la société Champagne services industriels (CSI), la société Alexandre Dumas investissements (ADI) dont ce dernier a été nommé président et qui avait pour siège social, le domicile

la société Savoie chauffage sanitaire (la société SCS) le lot chauffage-VMC-plomberie d'une opération de construction immobilière, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de la société Immobilier Savoie Lémona

X... avait joué un rôle dans la récusation de l'intervention chirurgicale que ce dernier aurait dû subir, ne pouvait nier l'existence d'un lien direct entre la maladie professionnelle et le décès, sans

Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud, Lemoine

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres

la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fruits imports, a commercialisé durant trente ans des agrumes marqués "Toi et moi" dont le fournisseur est la société Perez Lemeunier

.. précisait qu'appelé par l'un des protagoniste dans la salle où se déroulait la discussion, il les avaient trouvés se tenant par le col de veste et qu'à son retour en cuisine, William X... était débraillé