que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du Launel

, tandis que le délai d'appel n'avait couru qu'à compter du 13 septembre 2016, date à laquelle M.

d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

X... depuis le 1er janvier 1996, la période du 1er septembre 1958 au 29 octobre 1959, durant laquelle l'intéressé effectuait son service national ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le

le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur

), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail était discriminatoire et que la cour d'appel a fait une confusion entre la société Pfleiderer industrie SA dans laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse du régime social des indépendants d'Île-de-France Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (la caisse), a fait signifier une

cette demande est formée auprès des juges du fond et non par rapport à la date à laquelle ceux-ci sont appelés à se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en énonçant que, le salarié ayant été mis en retraite

est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la cour

Par décision du 14 décembre 2020, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

DOIVENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE A LAQUELLE IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE DU COMBATTANT ; QUE LE SIEUR Y...

.. pouvait prétendre, et qui était contesté ; "et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour évaluer la perte ou le gain provoqué par l'accident, que sur la pension à laquelle