que l'arrêt attaqué comme le procès-verbal des débats mentionnent qu'a siégé comme second assesseur pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite

que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval

Gérard demeurant à Viols en Laval (Hérault), 2°/- Madame G... Geneviève demeurant à Viols en Laval (Hérault), 3°/- Monsieur C...

d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval

que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré mal fondé son contredit de compétence et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval

produits de Pajzos, étiquette, présentation générale ; que la société GAM Audy verse aux débats des documents de l'imprimerie Nolasque établissant son implication dans la création d'étiquettes Prince Laszlo

Bernard de A... de Laval, notaire associé à la SCP Vouillon Camatta, Vouillon de Laval, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavazza France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

que, suite à des différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer l'établissement, à compterdu 14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée

2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Saints Clem, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Lascaux

septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49 salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le représentant de l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

suffit à établir sa divulgation au public, dès lors que l'administration n'est pas tenue au secret ; que la cour d'appel a constaté que, le 4 mai 1982, la Direction dépatrementale de l'équipement de Laval

fonctions de premier surveillant à la première division de la maison d'arrêt de la Santé; qu'aucune confusion ne pouvait donc être faite par les policiers avec un homonyme de Y... affecté au greffe; que Lassad

quatrièmement, que Mme X... avait fait valoir quesa fonction principale était celle de standardiste ; qu'aumoment de son licenciement le standard toujours enfonctionnement était sous le contrôle exclusif de lasalariée

boulangers-pâtissiers de la Mayenne et les Unions départementales des syndicats CGT-FO et CFDT, ainsi que les avis de l'Union interprofessionnelle de la Mayenne et des chambres de commerce et d'industrie de Laval

"en ce que Ghislaine X... a été condamnée à 1 500 francs d'amende et à payer à Jacques Y... 800 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Ghislaine X... est poursuivie pour avoir à Laval