AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110543
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Mme Laurianne Z... s'est montrée favorable à une mesure d'AEMO ; QUE M. Y...
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Ch. civile et commerciale
69f4350dcdc6046d472cc720
30 avril 2026
30 avril 2026
ROUEN substitué par Me Juliette PETIT, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [Z] [A] né le 22 octobre 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Lauriane
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