Les observations formulées par l'EURL Laguerre Chimie n'ont pas amené l'administration à revoir sa position.

FAITS, PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société ETABLISSEMENTS LAGUELLE (société LAGUELLE) est spécialisée dans les produits de penderie.

ARRET N°255 LM/KP N° RG 24/01417 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB62 SASU DE LAGE LANDEN LEASING C/ S.A.S. JODIN FORM S.E.L.A.R.L.

des équipements, objets du contrat de location n°85040186385 et ce, jusqu'à complète restitution des équipements à la société DE LAGE LANDEN LEASING

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00365 La société DE LAGE LANDEN [D] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Le 21 novembre 2025, le conseil de la société DE LANGE LANDEN LEASING a adressé un courrier au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC indiquant que la société DE LANGE LANDEN LEASING se désistait de

Par conclusions récapitulatives signifiées le 9 octobre 2023, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING demande au tribunal de : . DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING recevable et bien fondée .

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DE LAGE LANDEN LEASING (DLL) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Barbara LE BEL

La SAS De Lage Landen Leasing verse aux débats une copie de la LRAR de résiliation du contrat litigieux du 22 février 2018, à laquelle est annexé un dernier décompte de sa créance, à hauteur de 222.689,11

DE LAGE LANDEN LEASING JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Juillet 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Juin 2023, Nous,

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leasing se heurte à une contestation sérieuse ; dire n'y avoir lieu à référé sur l'intégralité des demandes de la société De lage landen leasing ; débouter la société De lage Landen leasing de l'intégralité

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société De Lage Landen Leasing.

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Au soutien de ses demandes, la société De Lage Landen Leasing fait valoir : -que les contrats sont indépendants en ce que M.