Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.

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... épouse X..., décédée ... 49000 ANGERS Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée ... 49510 LA JUBAUDIERE Représentés par la SCP LEOSTIC

Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître LEAUSTIC, Avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL

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C/ Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant Madame [T] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Camille LEAUTIER

... épouse Z... ... 49230 SAINT GERMAIN SUR MOINE Madame Isabelle Z... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE représentées par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS, substituant la SCP LEOSTIC

2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANTE : Madame Martine X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représentée par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC

2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représenté par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC

enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANTE : Madame Christiane X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représentée par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

: 3 DEMANDEUR C/ Monsieur [Y] [G] [B] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Madame [J] [M] [P] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Camille LEAUTIER

Ronan Léaustic, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de la Mayenne du 3 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes

, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 05 Avril 2024 devant Camille LEAUTIER, siégeant en

Localité 4] défaillant Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Madame [Y] [N] [W] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Camille LEAUTIER