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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007874319

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faeff

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

était en indivision entre Mme A... et Mme Marie-Jeanne Y..., et que la nullité de ce legs entraînait celle de celui consenti aux époux A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 22 juillet 1992),

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648521

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens tenant compte des déductions fiscales ou des forfaits légaux

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 03

6a11a18fcdc6046d47ad4326

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats du 13 mai 2026 PARTIES DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6159cdc6046d474ee88d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Avisé 1 2026 005034 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la demande de sauvegarde de la société J Glass [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7747

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

particuliers dont ils seraient bénéficiaires en vertu d'un testament de 1955, se sont vu opposer un testament olographe de 1958 selon lequel elle aurait légué tous ses biens à son époux Charles A... et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., domiciliée [...] agissant en qualité d'administratrice légale de Jacques-Alexandre Z..., contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642368

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

.* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002626105

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722689

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7387

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Malta - 42931/10 Judgment 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Power of public prosecutor to decide in which court to try a person accused of drug-trafficking, and therefore

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004293110

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Article 7 § 1 of the Convention sets forth the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ).

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409abc

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

à sa fille un appartement dont elle n'était propriétaire que pour moitié, dit que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936092

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

olographe daté du 2 juillet 1998 et instituant [M] [G], son compagnon, légataire de l'ensemble des biens meubles et immeubles qu'elle possédait sur la commune de Boulbon, à l'exception d'une maison léguée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

Source officielle

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