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DÉCISION / ECLI
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007874319
30 novembre 1994
. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z
civ1
61372230cd580146773faeff
15 juin 1994
était en indivision entre Mme A... et Mme Marie-Jeanne Y..., et que la nullité de ce legs entraînait celle de celui consenti aux époux A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 22 juillet 1992),
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648521
9 mars 1977
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens tenant compte des déductions fiscales ou des forfaits légaux
Chambre 03
6a11a18fcdc6046d47ad4326
21 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats du 13 mai 2026 PARTIES DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6159cdc6046d474ee88d
8 avril 2026
Avisé 1 2026 005034 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la demande de sauvegarde de la société J Glass [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal
chambre 00
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse
613721cccd580146773f7747
3 février 1993
particuliers dont ils seraient bénéficiaires en vertu d'un testament de 1955, se sont vu opposer un testament olographe de 1958 selon lequel elle aurait légué tous ses biens à son époux Charles A... et
ECLI:FR:CCASS:2018:C100909
3 octobre 2018
Y..., domiciliée [...] agissant en qualité d'administratrice légale de Jacques-Alexandre Z..., contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642368
18 février 1972
.* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002626105
14 mars 2013
Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)
CHAMBRE 09
6a1aaef8cdc6046d4778d81a
17 avril 2026
SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal
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CETAT:CETATEXT000007722689
8 juillet 1988
Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7387
22 janvier 2013
Malta - 42931/10 Judgment 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Power of public prosecutor to decide in which court to try a person accused of drug-trafficking, and therefore
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004293110
Article 7 § 1 of the Convention sets forth the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ).
6137236ecd58014677409abc
7 mars 2000
à sa fille un appartement dont elle n'était propriétaire que pour moitié, dit que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
L'inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936092
31 juillet 2009
A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101137
25 octobre 2017
Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué
ECLI:FR:CCASS:2022:C100091
26 janvier 2022
olographe daté du 2 juillet 1998 et instituant [M] [G], son compagnon, légataire de l'ensemble des biens meubles et immeubles qu'elle possédait sur la commune de Boulbon, à l'exception d'une maison léguée
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007
4 janvier 2023
Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que
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