une manoeuvre frauduleuse, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation du prévenu ; que leseul

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lepeuc, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lepeuc, avocate de M.

Article 2 : L'université Rouen Normandie versera à Me Lepeuc une somme de 1 500 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lepeuc, représentant M.

DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet NEXITY [Localité 3] 2 Représentant : Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J060

[C] [Y] Représentant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE Mme [H] [E] épouse [Y] Représentant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE Appelants S.A.S.

que Me Lepeuc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

, substitué par Me Laureen HUGEL, avocat au Barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [A] [L] né le 05 Janvier 1949 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Jean-Yves LEPAUL

, de mettre à la charge du l'Etat le versement à Me Lepeu d'une somme de 1 200 euros.

DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [V], [T] [U] Madame [G], [M] [N] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART

A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lepeuc, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lepeuc, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lepeuc, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet

... de Fer, 76000 Rouen, 8 / la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy E..., dont le siège est ..., 9 / la société civile professionnelle Xavier Genin, Bernard Leseuil

B A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 2

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Lepeuc, - et le préfet de l'Eure.