somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du 5 décembre 2005 au 2 juillet 2006, alors « que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5, alinéa 2, du décret du 6 septembre 1983 est, d'une part, considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel

X... son salaire de mars 1997 à titre de provision alors, selon le moyen, que le document dactylographié intitulé " compromis" sur lequel s'est fondé la cour d'appel porte la date du 4 mars 1997 et non

compter de sa date ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAUR fait grief au jugement de ne comporter aucune indication quant aux conditions dans lesquelles

Au titre de ces prestations, elle a émis deux factures les 14 et 24 mars 2016, d'un montant global de 11 747,76 euros, lesquelles sont restées impayées. 2.

W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que lorsque l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être

attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, alors selon le moyen : 1 / que le quasi-usufruit confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels

et l'EARL Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel

Mme L... avait accouché de l'enfant U... et les conditions dans lesquelles ce dernier avait été remis à son père, M.

X... selon lesquelles M.

enregistrée ; "alors que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de supplément d'information, la cour est tenue de statuer sur cette demande, en application de l'article 315 du code de procédure pénale selon lequel

contractuelles antérieures et portant sur la période de 2008 à décembre 2012, de sorte que l'objet des nouvelles demandes était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment

d'emprisonnement du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder, pour les faits prétendument commis en 1986, sur les seules déclarations de Y..., lequel

[Z], alors « que l'interruption de la prescription en cours d'instance ne pouvant résulter que d'un acte de procédure par lequel le demandeur à l'action manifeste son intention de continuer cette dernière

Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 695 du Code civil qu'une servitude peut être établie par un titre recognitif, lequel

[I] du chef du délit douanier pour lequel il était poursuivi, quand seul le ministère public avait interjeté appel du jugement en le faisant porter exclusivement sur les dispositions pénales de ce dernier

Robert X..., en principal, à la somme de 558 707 francs figurant au bilan arrêté au 30 juin 1985, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'acte sous seing privé du 31 décembre 1985 par lequel créancier