NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté par Me André SEON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEVY

CA CONSUMER FINANCE, siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Amélie GONCALVES du cabinet LEVY ROCHE SARDA, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société SASU Action Logement Services, représentée par Selarl Levy-Roche-Sarda (Me Gauthier), demande au tribunal : 1°)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 24/05564 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCRN Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SCP LEVY-ROCHE-SARDA Copie certifiée

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [S] [W] née le 21 Avril 1997 à [Localité

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIUA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 Madame [I] [T] C/ Monsieur [V] [K] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - CABINET LEVY

CONSUMER FINANCE domiciliée : chez LEVY ROCHE SARDA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne BARTHELEMY, avocat au barreau d’AVIGNON

POLE EMPLOI SERVICES contre : S.A.R.L. [5] Dossier : N° RG 23/00353 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GME4 Décision n° Notifié le à - POLE EMPLOI SERVICES - S.A.R.L. [5] Copie le à - SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

2024 par le même magistrat S.C.A. [3] C/ CPAM DU RHONE N° RG 22/00798 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZDE DEMANDERESSE S.C.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY

la SELARL SAINT- AVIT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL LEVY

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 24/02799 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3FR Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY

élection de domicile dont le siège social est 13 rue Crepet 69007 Lyon 7ème 1-5 Avenue Docteur Gley 75020 PARIS représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant la SELARL LEVY

la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Isabelle Vignon de l'AARPI Bonijol-Carail-Vignon, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Amélie Goncalves de la Selarl Levy