contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ; que le lieu

de faire délivrer une copie de l’assignation au lieu de détention de Monsieur [O] [U], charge pour le FGTI de trouver dans quel lieu de détention il se trouve à ce jour.

Les requérants soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la loi prévoit le droit pour les parlementaires de visiter à tout moment les lieux de détention et

-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration de lui restituer deux équidés sans qu’elle soit obligée de payer préalablement des frais de garde et de lui communiquer le lieu

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention.

B... fait valoir que son lieu de détention actuel est situé à proximité du domicile des membres de sa famille et que ceux-ci peuvent ainsi lui rendre régulièrement visite, ce qui ne serait plus possible

écartant l'existence d'une difficulté d'exécution après avoir constaté, d'un côté, celle de l'obligation de restitution incombant à Mme Y... et, d'un autre côté, l'indétermination de la consistance et du lieu

COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE sur l'avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, d'apprécier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les conditions d'existence du lieu

de l'outrage ; que les premiers juges, au vu des éléments de la procédure, précédemment rappelés, ont considéré que ce prévenu apparaissait comme l'instigateur d'un trafic de stupéfiants, depuis son lieu

Dans ces conditions, conduire le procès au lieu de détention ou par vidéoconférence serait une solution évidente.

contradictoire avait été primitivement fixé au 25 juillet 1988 et que les conseils avaient été avisés par lettre recommandée du 11 juillet 1988 ; qu'à la date prévue, l'inculpé n'avait pu être extrait de son lieu

fondamentaux, dès lors qu’elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites, son épouse et sa fille âgée de trois ans résidant en Ardèche à plus de 600 kilomètres de son nouveau lieu

, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise vers la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers un lieu

représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes à cet égard ; que, contrairement aux termes du mémoire, l'affectation de Thierry X... dans son lieu

que le délai de quinze jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, court, en cas d'appel formé par le détenu sur son lieu

Italie - 44955/98 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Retard dans le transfert d’une prison, lieu de détention provisoire, vers le domicile, lieu de l’

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

l’ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n’accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire : " () La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu