18 septembre 2003), que par jugement du 19 avril 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés Construction mécanique Prat, Prat distribution, et Prat Rhône Alpes, à la société Fenwick-Linde

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de la société SARC Fenwick Linde, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), et ...

La société Lindner France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

section), au profit de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 95-11.575 formé par la société Lindt

section), au profit de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 95-11.575 formé par la société Lindt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fenwick-Linde, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué sans que l'appelant ait été ni entendu ni appelé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 14 et 562,a linéa

est donc en état de récidive et encourt la peine de vingt ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à ces éléments, à la nature des faits, à leur durée, à leur conséquence sur la vie et la personnalité de Linda

2] représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par actes sous signature privée du 22 août 2022, la société LINFA a donné à bail à Madame [V] [Z]

mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Bastide manutention, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fenwick Linde

dernier brevet n'a pas été rejeté au motif que les documents décrivant le brevet ou invention, objet de la demande, faisaient tous état de la présence dans les peintures Artilin, d'un produit appelé "Lindane

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Linda

Linde, les conclusions de M.

[E], la location d'un véhicule avec option d'achat ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le contrat a été résilié à compter du 22 octobre 2008 ; que la société Lina peinture a été

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que selon promesse de vente par acte authentique en date du 6 novembre 1991, Marie X..., veuve Y..., et Linda

X... et a alloué à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Linda Zahri, un euro symbolique ; que Mme Y... a demandé à un tribunal de grande instance réparation des conséquences

qui est décrite comme une dame sérieuse et réservée, que celle-ci a vécu le comportement de Fernand Y... comme une pression insupportable la conduisant à démissionner ; que le témoignage de sa fille, Linda