d'un contrat de location de taxi dans la mesure où l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par ledit contrat place le « locataire » dans un état de subordination à l'égard du loueur

grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière

X... n'ayant pu restituer que les clefs, la société l'a assigné en paiement de la valeur vénale du véhicule en se prévalant de la clause 7 du contrat de location "mettant à la charge du loueur le vol du

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation

, que tout producteur est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens et doit donc garantir le loueur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que les heures de repos étaient allouées au titre de la réduction du temps de travail et qu'elles étaient fondées sur une logique

Y... et la compagnie les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice en invoquant un manquement du loueur à son obligation de conseil et d'information dans l'utilisation de la nacelle ; qu'il fait

. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation passée, sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun lien logique

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée du groupe Lorieul Marée, qui a été mis en liquidation judiciaire

X..., lotisseur, a chargé la société Soprima d'exécuter les travaux de viabilité ; que l'association syndicale du lotissement a assigné M.

[O] [S], en sa qualité de loueur du fonds de commerce, la cour d'appel a retenu que « M.

joint les pourvois n° P 04-45.706 à W 04-45.713 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs

, joint les pourvois n° B 05-43031 à F 05-43035 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs

Jacques X..., 2 / du receveur principal des Impôts de Lodève, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Hérault et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..

durée batterie conclu le 19 avril 2018 entre la société Diac Location et la société Ocrim Auto, "Lorsque le locataire de la batterie cède le véhicule électrique à particulier ou à professionnel, le loueur

qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut d'application des articles 552 et 553 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel aient le pouvoir, au nom de la logique

X... sur le devis du 16 janvier 1984, que la proposition de la société Jardin Manceau avait été acceptée "par le lotisseur" dont le nom était par ailleurs indiqué, qu'il était dès lors clair que M.

Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe locale d'équipement qu'elle avait préfinancée, en tant que lotisseur