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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
] [S] né le 14 Décembre 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Michel LOKAMBA
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soc
61372237cd580146773fb293
25 mai 1994
25 mai 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Logabax, dont le siège est ...
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