Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé: a) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de

GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE GCM RG N : 02/01474 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de

A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.

Daniel C..., demeurant 12, bis rue de la Gerbe d'Or, Cressely, Magny-les-Hamx à Saint-Rémy les Chevreuses (78470), M. Jacques H..., demeurant ... d'Or à Limoges (87000), M.

Gilbert XJ..., demeurant 65, SHLMR Cressonnière, 97440 Saint-André (La Réunion), 44 / de M.

BH CK domicilié Lotissement Les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; * Mme EV CW domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont sur Oise (95260) ; * Mme BQ CK domiciliée

ZARA FRANCEJPM/CM COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 03 SEPTEMBRE 2002APPELANTE :Mademoiselle Bellinda X..., Place Jean BeneRésidence Le Crescent n° 10634000 MONTPELLIERReprésentant :

Jean-Louis F..., demeurant ..., à Saint-Eloi (Nièvre), 8°) de M. Jean G..., demeurant Le Bourg (Allier) Cressanges, 9°) de M. Gilles H..., demeurant ... (Allier), 10°) de M.

a été présentée ; s'agissant des travaux de séparation des parkings, ils concernaient bien l'appartement " Menthe à l'eau ", et l'indication portée sur la facture du prestataire est erronée ; les crédences

APPELANTE : Madame Crescente Gisèle Olympe X...

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

grave à leur obligation de jouissance paisible des lieux loués.

RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

20200) ... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Louis

FAITS ET PROCEDURE, Le 18 mars 1992, Monsieur Louis X... a acquis des époux Y... une parcelle et une grange cadastrée sises à VALMONDOIS (95), 2 Chemin du moulin sous l'église ; il a, par la suite,

17 mars 2005, le préfet de la Gironde a autorisé l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) Gironde Habitat, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Gironde Habitat, à réaliser un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), rendu en référé, Mme [H], propriétaire d'une parcelle située sur un lotissement, se plaignant de l'enlèvement d'une clôture et de la réalisation de travaux

ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

[N] [W] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Philippe CREISSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe CREISSEN, avocat

Louis Gallez, forma un pourvoi en cassation contre l’arrêté royal du 13 janvier 1983 pris en application de la loi sur les maladies professionnelles.