par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Jilla SAOUDI, avocat au barreau de MELUN ET : DÉFENDEURS : Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est

Attendu que Mme X... qui avait conclu le 15 mars 1986 avec la société Locamusic, un contrat de location d'un piano avec option d'achat, a été assignée en résiliation du contrat par une société Alter bail

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de la commune d'Orcières, venant aux droits de la régie des remontées mécaniques

[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 33 600 euros. Par acte du 22 octobre 2014, M. [Y] [M] s'est porté caution solidaire de la société L'UNIQUE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05665 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFON Minute signée électroniquement JUGEMENT

civile de placements immobiliers Marne Valley Habitat, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Melun

Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 2002), que la Centrale des exportations des industries mécaniques

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, d'une part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent être caractérisées au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bailleur a accepté le principe de la poursuite du bail

[R] [G], représentés par leur mandataire, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, ont renouvelé au profit de la société MELSAN un bail commercial portant sur des locaux commerciaux à usage de boulangerie et pâtisserie

Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, d'une part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

actuellement ... (11e) en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE

puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur

le nettoyage de la couverture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen circonstancié et en affirmant que l'entretien de la toiture incombait au preneur cependant qu'aucune disposition du contrat de bail

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - PRONONCE la nullité du 6° de la clause 'Charges et conditions' du bail du 13 décembre 2011 en ce qu'elle prévoit le remboursement