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1 021 résultats pour « MADDEDU François »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372272cd580146773fd1f7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD000397803

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

En l'affaire Conceria Madera S.R.L. c.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412ef5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento, Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Bartolomeu Maria da

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215668_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B, représenté par Me Madiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01648_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

retour sur le territoire français ne peuvent être annulées par voie de conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 Rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01867_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, sous le n° 25VE01950, Mme A..., représentée par Me Ben Madjed, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f25546cdc6046d470111f3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

N° de Minute 2025L00030 N° de Rôle : 2024L04124 Affaires jointes : 2024L04086 2024L02323 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020fb

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad5

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

; que de plus, si le prévenu est marié avec une ressortissante turque, s'il est père de sept enfants, dont quatre majeurs, s'il réside depuis de nombreuses années en France et même s'il appartient à l'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02045_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205140_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A, représenté par Me Madiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5dd

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de secours au profit de l'enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00110_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00127_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B, ressortissant algérien, est selon ses déclaration entré irrégulièrement en France en 2020.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC001943705

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

    As regards the claimant’s request for the MADEKKI decision to be quashed and for compensation for distress, the court made the following findings: “[9.1] ...

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044b0

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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