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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372272cd580146773fd1f7
10 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD000397803
21 septembre 2010
En l'affaire Conceria Madera S.R.L. c.
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.
civ3
61372426cd58014677412ef5
9 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805
3 mars 2009
Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento, Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Bartolomeu Maria da
Reconduite à la frontière
DTA_2215668_20221220
20 décembre 2022
A B, représenté par Me Madiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Juge des référés
DCA_25NT01648_20250709
9 juillet 2025
retour sur le territoire français ne peuvent être annulées par voie de conséquence.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 Rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître en
ORCA_25VE01867_20251120
20 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, sous le n° 25VE01950, Mme A..., représentée par Me Ben Madjed, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.
Chambre 04
69f25546cdc6046d470111f3
8 janvier 2025
N° de Minute 2025L00030 N° de Rôle : 2024L04124 Affaires jointes : 2024L04086 2024L02323 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025
soc
613722d5cd580146774020fb
12 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre
cr
61372653cd58014677424ad5
8 septembre 2004
; que de plus, si le prévenu est marié avec une ressortissante turque, s'il est père de sept enfants, dont quatre majeurs, s'il réside depuis de nombreuses années en France et même s'il appartient à l'une
3ème Chambre
DCA_23NT02045_20241018
18 octobre 2024
Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205140_20221121
21 novembre 2022
A, représenté par Me Madiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
61372565cd5801467741d5dd
23 août 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C101004
27 septembre 2017
de secours au profit de l'enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence
DCA_23NT00110_20230915
15 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25NT00127_20250131
31 janvier 2025
B, ressortissant algérien, est selon ses déclaration entré irrégulièrement en France en 2020.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC001943705
11 février 2014
    As regards the claimant’s request for the MADEKKI decision to be quashed and for compensation for distress, the court made the following findings: “[9.1] ...
civ2
61372302cd580146774044b0
29 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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