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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6438f264a942a604f5e934ba
13 avril 2023
13 avril 2023
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [C] [L] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Me Thomas
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172
24 mai 2018
24 mai 2018
_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas
Source officielle