Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de NANTES DEFENDERESSE

A, de Me Dubois pour la commune de Gujan-Mestras, de Me Lecomte pour le SIBA et de Me Fougeras pour la SAS Sobebo. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Jacques Q..., demeurant au lieudit "Les Malvas", route de Vernou à Romorantin (Loir-et-Cher) ; 4°) Monsieur Jean PELEE de SAINT-MAURICE, demeurant au lieudit "La Côte du Nord", commune de Lecousse

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [N] [G] [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

COMBEAU substituant Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Maître [E] [B] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] ([Localité 10]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 5] représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE

SUEZ EAU FRANCE 16 place de l’Iris 92040 PARIS représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I.

Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

sis [Adresse 8] représentée par Maître COMBEAU substituant Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Karen DURAZ de la

Le compromis de vente a été signé le 28 avril 2011 en l'étude de maître [Y], notaire des vendeurs et en présence de maître [D], notaire des acquéreurs.

cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant à Feuchy (Pas-de-Calais) Saint-Laurent, 6, place de la Mairie

RG n°23/1420 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [B] [G] veuve [H] née le 06 Septembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier

- FE délivrée à SELAS ADALTYS Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

DECISION en date du 18 Décembre 2007 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 07 / 1359 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2009 APPELANT : Maître

Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître DANIAU substituant Maître Sébastien PRAT et Maître Florian BOUAZIZ de la SAS BREDIN PRAT