AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
680b1da62c124f4fd8d67270
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] [X] ; - Débouter la société [X] investissements rochefort et M.
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'Office public de l'habitat Rochefort Habitat Océan, propriétaire de logements locatifs sociaux à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans
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