The applicant was represented by Mr Mahmut Vefa, a lawyer practising in Diyarbakır. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.

They are represented before the Court by Mr Mahmut Vefa, a lawyer practising in Diyarbakır. A.

VELLA venant aux droits de la SARL VELLA 84 allée Bernard Palissy 26000 VALENCE représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) INTIMES : Monsieur José X... 9 rue Emile Zola 26100 ROMANS SUR

Hayrettin Sar, Feyzullah Sar et Mahmut Öztekin, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1977, 1963 et 1965, et résidant à Kozluk (Batman).

Il fit de même à l’encontre de Mahmut Öztekin et Feyzullah Sar par un acte d’accusation du 29 juin 2001. 14.

    Arrestation de Mahmut Y. 12.

, immatriculé [Immatriculation 8] qu'il a acquis le 9 avril 2024 et assuré auprès de la MATMUT à la même date.

[S], assuré auprès de la Matmut. Le docteur [I] a été désigné dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable.

[G] et la société MATMUT à payer à M.

[K] n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard du juge civil ; - débouter la société MATMUT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - condamner la MATMUT à payer

- condamné la SA MATMUT à payer à M.

Charles et la Compagnie MATMUT à payer à la partie civile la somme de 25000 euros au titre du préjudice moral.

à lui payer en deniers ou quittances ladite somme de 112.972,94 €, - condamner la MATMUT à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT

[K] et assuré auprès de la société MATMUT. La société MATMUT a versé à M.

[P] [I] de ses demandes dirigées contre la SA MATMUT entreprises aux droits de laquelle est venue la SA Inter mutuelle entreprises, puis la société MATMUT à la suite d'un transfert partiel de portefeuille

, - débouter la société MATMUT de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE BASSE NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE : La MATMUT

Condamne la MATMUT à payer à M. [S] [M] la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) au titre de l'incidence professionnelle. Condamne la MATMUT à payer à M.

[S] et l'expert de la Matmut, et conclut au rejet de cette demande, faute d'éléments nouveaux. Dans leurs écritures, les époux [S] indiquent que, depuis le jugement, M.

Il rappelle que les deux expertises techniques diligentées à la demande de la Matmut et de la Macif, assureur de l'indivision [K] et de M.