- la responsabilité de la commune est en tout état de cause engagée sans faute ; - la maladie trouve son origine dans un harcèlement professionnel.

verser une provision d'un montant global de 50 000 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sur la réparation de préjudices extra-patrimoniaux consécutifs à une maladie

A une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade au motif que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

B... un titre de séjour en qualité d'étranger malade doit être annulée.

Josserand-Jaillet, président ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1 M.

A B, représenté par Me Jaslet, avocate, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision, en date du 14 avril 2021, par

A B, représenté par Me Jaslet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 10 juin 2024 par laquelle

Josserand-Jaillet, président ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1 M.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Moreau, représentant M. A.

B A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

A..., représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite, née le 21 avril 2024, par laquelle

barreau de PARIS Compagnie LA RÉUNION AÉRIENNE 50 rue Ampère - 75017 PARIS représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Me CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet, président ; - et les conclusions de M.

de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU S.A.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perfettini, - et les observations de Me Jaslet, représentant M.

Josserand-Jaillet ; - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.