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9 110 résultats pour « Malgorn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743235

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Jean-Jacques Y..., demeurant à La Grange, Villaines-sous-Malicorne (72270) ; M.

Source officielle

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CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc2c41f66c4f506ea7f2b0

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

La Cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette la demande du demandeur. La déclaration d'appel est nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires. Le moyen de nullité n'a pas été invoqué t

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721b7cd580146773f6730

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

demande, ce n'était pas de ne l'avoir pas avertie de la situation du mandataire, mais bien de lui avoir caché que ses factures n'étaient pas honorées et d'avoir continué à travailler avec ce mandataire malgré

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582fea83ea7c8c112923171

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa94a0d53aea03406f51b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 statue sur l'appel de Guillerm concernant la condamnation au paiement du solde et des dommages et intérêts prononcée par le tribunal de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La Cour d'Appel confirme la décision du juge commissaire dans toutes ses dispositions, admettant ainsi les créances de 51.722 euros à titre privilégié et 932 euros à titre chirographaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7507e7de9c6206a91689

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance. Le jugement initial a reconnu l'indu de RSA mais a également pris en compte les justificatifs produits et les créances compensa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4112f18629774a2e58d

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

réévaluée à 112.586,00 euros au titre du Plan de départ volontaire, - condamner la société Air France à payer les sommes de : 56.252 euros réévaluée à 79.842,52 euros au titre du préjudice économique malgré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'appel est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

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CA

1re chambre 2e section

5fd939f63167841f1927b66a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Confirmation du jugement de première instance. La cour a jugé que le commandement de payer était valable et que l'acquisition de la clause résolutoire était justifiée, entraînant le rejet des demandes

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CC

civ2

60794d939ba5988459c48979

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que la nullité du jugement doit être prononcée lorsque, malgré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01475

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] pour les faits visés dans la demande du 22 avril 2024 : faits de conduite en état d'ébriété en état de récidive légale et malgré interdiction judiciaire commis le 26 mai 2017 à [Localité 3], commune

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca72744410d05e7c91cdb0

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle du jugement du tribunal de commerce de Toulouse, remettant en cause la condamnation au paiement intégral suite à l'expertise sur l'origine des déso

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement déféré. L'action en discrimination syndicale est déclarée irrecevable car prescrite. L'employeur est débouté de sa demande reconventionnelle. Le

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fcaa102f493f19746804d51

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de non-recevabilité et examiné au fond les demandes d'indemnisation relatives aux préjudices corporels et financiers résultant des violences subies. L'arrêt statu

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003399224

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de rayer les requêtes du rôle, considérant que le litige avait été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et qu'aucun motif particulier n'exigeait la poursuite de l'ex

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fcaa13c525d61978ac85f0d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'appel de Besançon a confirmé la décision de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle, rejetant ainsi les contestations de l'employeur soulevées devant les

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68437e4a3e51d6b963cb

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Or malgré ce rappel à l'ordre, vous avez persisté à ne pas vous tenir à votre poste de travail durant les horaires applicables à l'agence.

Source officielle