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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L214-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
Article L2123-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35
-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des
Article 2493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue
Article 8.2
Les circuits de dégagement des citernes doivent être conçus de manière à éviter dans toute la mesure du possible que des vapeurs de cargaison ne s'accumulent sur les ponts et ne pénètrent dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les locaux
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.
Article O 11
Les escaliers desservant les étages doivent être répartis de manière à éviter des culs-de-sac.
Article S 17
Les escaliers desservant les étages doivent être répartis de manière à éviter les culs-de-sac.
Article R 21
Article L2222-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
Article L175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Article R4323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
Article 50
Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière
Article 3
Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite
Article 7
La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :
Article 2
Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :
Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :
Article 3.3
Chambres des pompes à cargaison 3.3.1 Les chambres des pompes à cargaison doivent être disposées de manière à permettre :
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