DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE L'ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 6 MAI 1971 PORTANT PERMIS DE DEMOLIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR

parce qu'il ne respectait pas l'existant ; qu'en effet dans ce projet l'un des immeubles était surélevé de deux étages ; " qu'une demande de permis de démolir a été adressée à la mairie le 8 novembre

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

[D] d'effectuer des travaux sur les canalisations, - liquidé l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mai 2022 relativement à l'obligation de démolir le mur

[P] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Comtet, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi, à compter du 26 mai 2014. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M.

"aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars

A DEMOLIR L'IMMEUBLE SIS 6, ...

[N] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Comtet, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi, à compter du 16 mai 2011. 3.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° K 22-15.415

Par ordonnance contradictoire en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir la construction litigieuse, à savoir la construction

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son

additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir

peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la

Sa mission a été régulièrement prorogée, en dernier lieu par ordonnance du 20 octobre 2022. 5.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Célestin X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Cour a, à l'égard de ce dernier, accompli par son arrêt du 24 mars 1994, un acte interruptif de prescription ; la Cour constate que le réquisitoire supplétif pris par le parquet de Versailles sur les

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie