Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

Bestagno, conseillers, que le délibéré a été prorogé au 23 mai puis au 30 mai 1996; qu'à l'audience publique du 23 mai 1996, la Cour autrement composée a rendu l'arrêt attaqué, et que cette même décision

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome

Christian X..., député maire de la ville de Nice, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison de la diffusion, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MARXER         M.

vise le texte applicable; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Manuel X..., pris de la violation des articles 7, 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 avril 2023. Le président : Signé : M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES

Par jugement du 10 février 2014, rectifié le 3 mars 2014, la juridiction de l'expropriation du Val de Marne a fixé à 2 167 395 euros l'indemnité totale de dépossession revenant à la SCI des Rosiers, suite

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 26 mai

       Le 11 mai 1983, la cour d'assises de Rome le condamna par contumace à une peine de vingt-huit ans de réclusion pour meurtre et d'autres infractions.

B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE [Localité 3] Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13060 (

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Clinique Villa des Roses ne sont pas fondés.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ...

de statut coutumier de la mairie de Houaïlou et la mention en marge de l'acte de naissance des mineurs tant sur les registres de naissances classés au greffe du tribunal de Nouméa qu'au dépôt des archives

LA ROSA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989

INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVRAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.