COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 14/10098 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2014 Date de saisine :

- Conduits de chariots-élévateurs sans CAGES A plusieurs reprises vous avez conduit des chariots élévateurs alors même que vous ne disposez pas des habilitations nécessaires à cet effet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Charlotte Dézallé, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet

[C] a été embauché à compter du 7 mars 2016 en qualité d'ouvrier poseur par la société Ateliers spécialisés du Cotentin (ci-après dénommée ASC).

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

PIPAT [R] DELAIRE [M] ------------------------- N° RG 25/00519 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEAP ------------------------- DU 29 MAI 2026 -------------------------

- APPELANT [P] [R] Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20223994 INTIMEE [W] [Y] épouse [R] Représentée par Me Charlotte

DES AFFAIRES ET DU MA NAGEMENT (ESCAM) Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220182 INTIMEE [S] [R] Représentée par Me Charlotte

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE

Anne-Marie épouse H..., - G... Lydie épouse I..., - J... Joùlle, - J... Philippe, - J... Roger, - J...

corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade d'inspecteur principal, à la suite de la modification du statut particulier de ce corps par le décret du 3 mai

Delahaye - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, - et les observations de Me Andujar pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

titres exécutoires contestés ; le titre n’a pas été visé par le préfet et ne présente donc pas un caractère exécutoire ; - elle exerce une activité de distribution (achat-revente) et de location de chariots

Par jugement du 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a  : - dit et jugé M.

SOCIAL - DE DOUAI EN DATE DU 19 juin 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me POLAT Onurkan substituant Me Pierre DELANNOY

[T], déclarait : « Sur la chariot à gaz, Aprolis nous a confirmé que ce n'était pas faisable. [J] [P] va demain voir un chariot électrique double commandes.

et 8 août 2021, 7 mai et 8 novembre 2022 et 5 juillet 2024.

C E D, représenté par Me Charlotte Dézallé, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

D... a fait l’objet le 30 mai 2022 pour avoir critiqué M.

], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualité d'assureur de la société BM MENUISERIE demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE