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DOSSIER N° RG 24/03704 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BTH Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 C/ [L] [W] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Marie-josèphe

Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A D’HLM ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Josèphe

DE LA MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal Place d'Armes Rue Case Négre 97232 LAMENTIN représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat, postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Marie-Josèphe

DB2H-W-B7G-XOOK Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Philippe ARDUIN, vestiaire : 850 Me Cécile GRZYMYSLOWSKI, vestiaire : 1491 Me Marie-Josèphe

personne morale de droit public suisse, enregistrée sous le numéro fédéral CH-660.0.641.998-9, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Suisse) représentée par Me Marie-Josèphe

cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 - N° du dossier 220405, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Joseph

Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A D’HLM ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie-Josèphe

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11580 CHAGNY C/ BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Eugénie X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe

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ALLIADE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS

INTRUM DEBT FINANCE AG Immatriculée au RCS de ZUG (SUISSE) sous le n° CHE 100 023 266 [Adresse 4] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1 rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire 768