S'il est établi que la Sarl Lemma n'a pas respecté son obligation de sécurité et de santé du salarié, en revanche les pièces fournies, ne permettent pas d'établir l'existence de faits précis et concordants

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cite avocats), avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

A..., Louis J..., 4 / Mme Marie-Pierre B..., demeurant ensemble ... (16e), 5 / M. Pierre F..., 6 / Mme Jeanne H... épouse F..., demeurant ensemble ...

LECA, cogérant associé.

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SAS Lema n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Maugis 61110 de la société Standin, ex-MAP, pièce n° 1 ; Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille, est domicilié avec son épouse née H...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société Promosud Léman a produit un permis de construire modificatif délivré le 30 mars 2021 par le maire de Sciez-sur-Léman, dont les requérants ont également demandé l'annulation.

La société Promosud Léman a produit un permis de construire modificatif délivré le 30 mars 2021 par le maire de Sciez-sur-Léman, dont les requérants ont également demandé l'annulation.

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

INDUSTRIES, anciennement dénommée SAS LEBAS TECHNOLOGIES ayant son siège social 1B avenue Pierre et Marie Curie-59260 LEZENNES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat

La procédure a été communiquée au syndicat mixte LEMA le 11 février 2025, qui n’a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la S.A.E.M. A...

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LEMA, demeurant ... ; M.

LECA, cogérant associé.

Vu les autres pièces du dossier.

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.