Représenté par Maître Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2202 DÉFENDERESSE Madame [V]-[P] [I] [M] [Y] veuve [G] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Marie-Pierre

délivrées le : 27/ 11/ 2012 à : Me Marie-pierre LEMAS, Me Jean-pierre BINOCHE Me Florence BENSAID, Me Pierre GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

par : - André C..., - Roland Z..., - Liliane A..., épouse Z..., - Laurence Z..., épouse Y..., - Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 1er mars

Le syndic de cette copropriété est la société Lema immobilier. M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande

X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le

[B] [E] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Et : SCP [P] [F], prise en la personne de Maître [V] [P] Mandataire judiciaire de la SASU ER PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

le 26 mars 1996 (pièce n° 1) ; qu'elle a pour objet la conception, la mise au point, la distribution et la commercialisation de produits naturels (pièce n° 1) ; que son siège est situé avenue Cardinal

LEMAN DECO S.E.L.A.R.L. BRMJ C/ S.A.S.

Défaillante Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Et : SCP [H] [F], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2] DRAGUIGNAN Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Christian X..., domicilié "Le Tertenoz-La Raynoz", 74210 Seythenex, en cassation d'une même ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du Directeur

Demandeur - Madame [P] [Adresse 1], représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON) Défendeurs - AXA FRANCE IARD [Adresse 2] représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) * FONCIA LEMANIQUE

Le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) est en charge des services publics de l’eau et de l’assainissement à Mayotte.

[C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.